Conditions Générales de Vente

Sauf convention écrite spéciale en écartant partiellement l'application, les présentes s’appliquent en totalité aux offres, ventes et livraisons de la

Société d'Equipement Thermique GUTZWILLER, les conditions générales figurant dans les documents émanant de l'acheteur sont réputées non

écrites et sans effet.

Chaque commande sera établie sur un bon de commande portant les présentes conditions générales. Toute commande est passée sous réserve

de l'acceptation de la Société d'Equipement Thermique GUTZWILLER qui peut refuser celle-ci pour motifs légitimes ou la subordonner à des

modalités particulières paiement, notamment dans le cas de vente à l’exportation. L'acceptation ou le refus est adressé dans les meilleurs délais.

1. Identité et coordonnées du vendeur garant de la conformité des biens : SET GUTZWILLER 43 rue de Hagenthal 68220 Hégenheim.

2. Les présentes CGV rappellent que le vendeur est tenu des défauts de conformités dans les conditions prévues par l'article L.211-4 et suivants

du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivant le code civil.

Le client qui souhaite agir en garantie légale de conformité :

- Bénéfice d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions des coûts prévues par l'article L.211-9 du code de la

consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est

porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

La Société d’Équipement Thermique GUTZWILLER garantit ses produits pendant un an à compter de la vente par nos revendeurs de ceux-ci et

dix-huit mois ou plus à compter de la livraison départ usine.

La garantie couvre les défauts de matière ou de vice de fabrication à condition que nos produits aient été installés selon les règles de l'art

conformément à nos instructions de montage. Les pièces en retour chez-nous sont envoyées en expertise au fabricant du produit, la garantie ne

pourra alors être consentie qu'à réception du fabricant attestant la validation de la prise sous garantie. À défaut la prestation, déplacement et

pièces seront facturés au tarif en vigueur.

Dans le cas où la garantie est avérée, après notre accord écrit, les produits seront retournés franco à notre dépôt.

Cette garantie ne jouera pas en cas de réparation effectuée sans notre accord ou par une personne non agréée par nous.

L'usure normale et les dommages occasionnés sont exclus de la garantie.

Au titre de la garantie, nous assurons à notre convenance gratuitement la répartition ou recharge des produits défectueux. Les frais de dépose

ne sont pas couverts par la garantie. Dans le cas où un produit a été réparé, la durée de garantie ne sera en aucun cas allongée.

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la commande. Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, nets départ

usine, frais d'emballage et d’expédition en sus. Les diagnostics sont facturés au temps passé majoré du déplacement.

Les produits vendus et livrés restent la propriété de la Société d’Équipement Thermique Gutzwiller jusqu'au règlement complet par l'acheteur du

prix augmenté éventuellement des frais accessoires ci-après.

Nos représentants, techniciens sont habilités à encaisser des paiements par chèques, espèces accompagnés de la signature du client attestant le

paiement. Autre lieu de paiement est HEGENHEIM, où le paiement s'effectue par le transfert de chèque, même certifiés, ou le virement des

fonds, même encaissés pour le compte de la Société d’Équipement Thermique Gutzwiller sur une autre place.

Sauf écrit contraire, nos factures sont payables par chèque ou virement bancaire adressés à réception.

Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des biens.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la Société d’Équipement

Thermique Gutzwiller une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal…

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une

indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Pour un contrat, il sera résolu de plein droit du fait de non-paiement, après LRAR restée infructueuse pendant 10 jours.

Toutes les livraisons s'effectuent à l'usine où départ usine.

Tous les articles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix de transport franco ou part

dû. En cas de retard, manquants, avaries, ets..., le destinataire doit immédiatement à la rection exercer son recours contre le transporteur.

Toutes les réclamations concernant la Société d’Équipement thermique doivent être adressées par écrit, dans les huit jours de la réception de la

marchandise. Tout contentieux sera tranché selon la loi applicable et par les tribunaux de Mulhouse, ceux-ci seront seuls compétents même en

cas d'appel en garantie de la Société d’Équipement Thermique Gutzwiller par un contractant assigné devant une autre juridiction.

N'est accepté que le matériel tenu en stock, propre, dans l'emballage d'origine, avec nos références, sur présentation de la facture.

Le matériel non tenu en stock, qui a été l'objet d'une commande spécifique, ne sera repris.